1. À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux formations professionnelles vendues par , SAS au capital de 130 100 €, RCS Marseille 102 218 484, dont le siège est au 8 rue de la République, 13001 Marseille, organisme de formation déclaré sous le numéro 93 13 24843 13 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Elles complètent les documents propres à chaque formation : le contrat de formation (pour un particulier), la convention de formation ou le devis accepté (pour une entreprise), le programme et le règlement intérieur. En cas de différence, ces documents l'emportent.

Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de . Elles sont régies par les articles 1103, 1104 et 1119 du Code civil, L.111-1 et suivants du Code de la consommation et L.6353-1 et suivants du Code du travail.

2. Les formations

Chaque formation a un programme qui précise ses objectifs, ses prérequis, sa durée, son déroulé (à distance, sur place ou en ligne) et la façon dont vos acquis sont évalués.

3. Inscription

Votre inscription est définitive quand :

- vous avez signé le contrat de formation, si vous êtes un particulier ;

- votre entreprise a signé la convention de formation ou accepté le devis ;

- le financement est validé, si un organisme le prend en charge.

Aucune formation ne commence sans document signé.

4. Délai pour changer d'avis

Si vous êtes un particulier, vous avez 10 jours après la signature du contrat pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Ce délai passe à 14 jours si le contrat a été conclu à distance ou hors de nos locaux (article L.221-18 du Code de la consommation).

Aucune somme ne peut vous être demandée avant la fin de ce délai.

5. Prix et paiement

Le prix est écrit en euros sur le devis, le contrat ou la convention. Sauf mention contraire, il couvre la formation elle-même ; les déplacements, l'hébergement, les repas et le matériel particulier ne sont pas compris.

L'échéancier, les délais de paiement et les pénalités de retard sont écrits dans le devis, le contrat ou la convention.

Si vous êtes un particulier et payez vous-même, vous ne versez pas plus de 30 % du prix avant le début de la formation ; le reste est payé au fur et à mesure (article L.6353-6 du Code du travail).

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne aussi l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Quand un organisme finance

Si votre formation est financée par un OPCO, France Travail, la Région ou un autre organisme, c'est au client de faire la demande. Nous vous aidons à préparer le dossier, sans pouvoir garantir l'accord du financeur.

Si le financeur refuse, paie en retard ou ne paie pas, le prix reste dû par le client.

Avec Mon Compte Formation, l'inscription se fait sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et suit ses conditions générales d'utilisation, qui l'emportent alors pour l'annulation et le paiement.

7. Annulation, report et abandon

Toute annulation se fait par écrit, à contact@yaoka.fr.

Si vous arrêtez en cours de route, seules les heures réellement suivies sont facturées. Les absences, abandons ou interruptions de votre fait ne sont pas remboursés, sauf force majeure dûment prouvée.

peut annuler ou reporter une formation en cas de force majeure, d'absence du formateur ou de groupe trop petit. Dans ce cas, les sommes déjà versées vous sont remboursées, sans autre indemnité.

Les conditions écrites dans votre contrat ou votre convention l'emportent sur cet article.

8. Ce que chacun s'engage à faire

s'engage à réunir les moyens pédagogiques nécessaires, à respecter les règles de la formation professionnelle et à remettre les documents de fin de formation : attestation de fin de formation et certificat de réalisation.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, à suivre la formation avec assiduité et à se comporter avec respect envers les personnes et les règles.

9. Handicap

Si vous avez besoin d'une adaptation (rythme, supports, outils, horaires), dites-le-nous dès l'inscription. Notre référent handicap, Yannis Okaben, étudie la solution avec vous et, si besoin, avec l'Agefiph.

Écrire au référentcontact@yaoka.fr

10. Réclamations

Une insatisfaction ? Écrivez-nous. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et vous répondons sous 15 jours ouvrés, avec les mesures prises.

E-mailcontact@yaoka.fr

Courrier, 8 rue de la République, 13001 Marseille

11. Supports de formation

Les supports remis ou mis en ligne appartiennent à ou à leurs auteurs et sont réservés à l'usage personnel du stagiaire. Toute copie, diffusion ou utilisation, même partielle, sans accord écrit de est interdite.

12. Responsabilité

est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects ou immatériels liés à la participation à la formation.

13. Données personnelles

Vos informationsElles sont traitées comme expliqué dans notre politique de confidentialité.

Contactcontact@yaoka.fr

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable.

Entre professionnels, à défaut d'accord, le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent. Un particulier peut saisir le tribunal de son domicile ou celui de .

Mise à jour

Ces conditions ont été mises à jour le 11 octobre 2026.