Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
1. Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service YAOKA, plateforme SaaS de facturation, gestion commerciale et IA connectée à Pennylane.
Définitions :
- Service : La plateforme YAOKA accessible via yaoka.fr et ses applications connexes
- Utilisateur : Personne physique ou morale accédant au Service
- Compte : Espace personnel créé pour accéder au Service
- Données : Informations saisies ou importées par l'Utilisateur (factures, clients, produits, etc.)
- Organisme : L'entreprise ou structure commerciale représentée par l'Utilisateur
2. Conditions d'accès au service
2.1 Inscription et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et complètes
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement YAOKA de tout accès non autorisé à son Compte
- Être responsable de toutes les actions effectuées via son Compte
2.2 Éligibilité
L'accès au Service est réservé aux entreprises et travailleurs indépendants français soumis aux obligations de facturation électronique. L'Utilisateur certifie être légalement capable de conclure cet accord.
2.3 Modification des accès
YAOKA se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser le Service à tout moment, avec un préavis raisonnable.
3. Description des services
3.1 Fonctionnalités principales
YAOKA propose :
- Création et gestion de factures électroniques conformes à la réglementation française
- Gestion de la clientèle et des fournisseurs
- Gestion des produits et services
- Gestion des devis et citations
- Gestion des stocks et inventaire
- Comptabilité analytique de base
- Automation intelligente des processus métier via IA
- Intégration complète avec Pennylane
- Notifications et alertes en temps réel
3.2 Service d'intelligence artificielle
YAOKA intègre des capacités d'IA pour :
- Analyser les données métier de l'Utilisateur
- Proposer des automations personnalisées
- Suggérer des optimisations commerciales et comptables
- Traiter les requêtes en langage naturel
L'IA utilise les données de l'Utilisateur dans le respect de la politique de confidentialité. Les Données sont traitées de manière sécurisée et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles sans consentement explicite.
3.3 Intégration Pennylane
Le Service permet la connexion et la synchronisation avec Pennylane. L'Utilisateur reste responsable de la gestion de ses identifiants Pennylane et de la configuration de l'intégration. YAOKA n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à Pennylane ou à ses services.
4. Abonnements et tarifs
4.1 Plans d'abonnement
YAOKA propose différents plans avec fonctionnalités variables. Les tarifs sont disponibles sur le site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
4.2 Facturation
La facturation intervient de manière récurrente (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Le paiement se fait automatiquement par carte bancaire ou autre moyen proposé par YAOKA.
4.3 Essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé. À l'expiration de la période d'essai, un abonnement payant est requis pour continuer l'accès au Service.
4.4 Tarification de l'IA
Le Service IA peut être facturé selon l'utilisation (tokens consommés, requêtes traitées) en sus de l'abonnement de base. Les détails des tarifications seront communiqués à l'Utilisateur.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1 Conformité légale
L'Utilisateur s'engage à :
- Respecter la réglementation française relative à la facturation et la comptabilité
- Utiliser le Service exclusivement à titre professionnel et légal
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires à la loi
- Respecter les obligations liées à la protection des données personnelles
5.2 Qualité des données
L'Utilisateur est responsable :
- De la complétude et l'exactitude des Données saisies
- De la sauvegarde externe de ses Données
- De ne pas importer de Données erronées ou malveillantes
- De maintenir à jour les informations relatives à son Organisme
5.3 Restrictions d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service pour concurrencer YAOKA
- Contourner les protections de sécurité
- Accéder à des données d'autres Utilisateurs
- Tenter de reverse-engineer ou modifier le Service
- Procéder à des envois massifs ou spam via le Service
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété du service
YAOKA et ses composants (code source, designs, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de YAOKA. L'Utilisateur ne dispose que d'une licence limitée d'utilisation non-exclusive et non-transférable.
6.2 Propriété des données
Les Données restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. YAOKA dispose des droits nécessaires pour traiter, stocker et analyser les Données dans le cadre de la fourniture du Service.
6.3 Suggestions et retours
Les suggestions, retours ou améliorations proposés par l'Utilisateur peuvent être utilisés librement par YAOKA sans compensation.
7. Protection des données personnelles
7.1 Conformité RGPD
YAOKA traite les données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française "Informatique et Libertés".
7.2 Données traitées
YAOKA peut traiter :
- Les données d'identification de l'Utilisateur (nom, email, adresse)
- Les données de facturation et paiement
- Les données métier nécessaires au Service
- Les données de connexion et utilisation (logs)
7.3 Politique de confidentialité
Pour les informations détaillées sur le traitement des données, les droits de l'Utilisateur et les mentions légales, consultez notre Politique de Confidentialité.
7.4 Durée de conservation
Les Données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pendant 30 jours après la résiliation pour permettre la récupération.
8. Responsabilités et limitations
8.1 Responsabilité de YAOKA
YAOKA n'est pas responsable de :
- Les erreurs, omissions ou imprécisions dans le Service
- Les interruptions ou indisponibilités du Service
- Les pertes de Données dues à une défaillance technique de l'Utilisateur
- Les dysfonctionnements liés aux services tiers (Pennylane, fournisseurs Internet)
- L'utilisation abusive ou non-conforme du Service par l'Utilisateur
8.2 Service "tel quel"
Le Service est fourni "tel quel" sans garantie explicite ou implicite de disponibilité, d'absence d'erreur ou de performance particulière.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de YAOKA ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. YAOKA ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, consécutifs ou punitifs.
8.4 Disponibilité du service
YAOKA s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit pas une disponibilité 24h/24. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis.
9. Sécurité et sauvegarde
9.1 Mesures de sécurité
YAOKA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les Données contre l'accès non autorisé, la destruction ou la modification.
9.2 Responsabilités de l'utilisateur
L'Utilisateur est responsable de :
- La sécurisation de ses identifiants de connexion
- La sécurité de son appareil d'accès
- La sauvegarde externe de ses Données critiques
9.3 Pas de sauvegarde garantie
YAOKA effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération totale des Données en cas de sinistre majeur.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par l'utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en accédant aux paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
10.2 Résiliation par YAOKA
YAOKA peut résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de :
- Violation matérielle des CGU
- Non-paiement des factures après 30 jours de relance
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Inactivité prolongée (plus de 12 mois)
10.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
- L'accès au Service est immédiatement fermé
- Les Données peuvent être exportées dans un délai de 30 jours
- Les données résumées peuvent être conservées à titre légal (archivage fiscal)
11. Conformité légale
11.1 Facturation électronique
YAOKA respecte les obligations françaises de facturation électronique et la réglementation du décret relatif à la Piste d'Audit Fiable (PAF).
11.2 Conformité fiscale
L'Utilisateur reste responsable de la conformité fiscale de son Organisme. YAOKA ne fournit pas de conseils fiscaux ni comptables.
11.3 Conventions fiscales
Les factures générées via YAOKA sont valables légalement en France et reconnues par l'administration fiscale.
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Toute interprétation se fera conformément au droit français.
12.2 Juridiction compétente
Tous les litiges relatifs aux CGU relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le lieu d'où provient l'Utilisateur.
12.3 Droit à l'oubli et RGPD
Nonobstant la juridiction, les droits de l'Utilisateur en vertu du RGPD (accès, rectification, suppression, opposition) sont toujours applicables.
13. Modifications des conditions
YAOKA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des modifications.
14. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et YAOKA et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux.
15. Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
15.2 Non-renonciation
Le fait que YAOKA ne fasse pas valoir l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.3 Cession
L'Utilisateur ne peut pas céder ses droits ou obligations en vertu des CGU sans accord écrit de YAOKA.
15.4 Tiers bénéficiaires
Les CGU ne confèrent aucun droit à des tiers non signataires.
16. Contact
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter :
YAOKA 19 Quai de Rive Neuve 13007 Marseille France
Email : contact@yaoka.fr Site : yaoka.fr
Ces conditions générales d'utilisation sont en vigueur et s'appliquent à tous les utilisateurs du Service YAOKA. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces termes sans réserve.