Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service YAOKA, plateforme SaaS de facturation, gestion commerciale et IA connectée à Pennylane.
Définitions :
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à :
L'accès au Service est réservé aux entreprises et travailleurs indépendants français soumis aux obligations de facturation électronique. L'Utilisateur certifie être légalement capable de conclure cet accord.
YAOKA se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser le Service à tout moment, avec un préavis raisonnable.
YAOKA propose :
YAOKA intègre des capacités d'IA pour :
L'IA utilise les données de l'Utilisateur dans le respect de la politique de confidentialité. Les Données sont traitées de manière sécurisée et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles sans consentement explicite.
Le Service permet la connexion et la synchronisation avec Pennylane. L'Utilisateur reste responsable de la gestion de ses identifiants Pennylane et de la configuration de l'intégration. YAOKA n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à Pennylane ou à ses services.
YAOKA propose différents plans avec fonctionnalités variables. Les tarifs sont disponibles sur le site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
La facturation intervient de manière récurrente (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Le paiement se fait automatiquement par carte bancaire ou autre moyen proposé par YAOKA.
Un essai gratuit peut être proposé. À l'expiration de la période d'essai, un abonnement payant est requis pour continuer l'accès au Service.
Le Service IA peut être facturé selon l'utilisation (tokens consommés, requêtes traitées) en sus de l'abonnement de base. Les détails des tarifications seront communiqués à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est responsable :
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
YAOKA et ses composants (code source, designs, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de YAOKA. L'Utilisateur ne dispose que d'une licence limitée d'utilisation non-exclusive et non-transférable.
Les Données restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. YAOKA dispose des droits nécessaires pour traiter, stocker et analyser les Données dans le cadre de la fourniture du Service.
Les suggestions, retours ou améliorations proposés par l'Utilisateur peuvent être utilisés librement par YAOKA sans compensation.
YAOKA traite les données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française "Informatique et Libertés".
YAOKA peut traiter :
Pour les informations détaillées sur le traitement des données, les droits de l'Utilisateur et les mentions légales, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les Données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pendant 30 jours après la résiliation pour permettre la récupération.
YAOKA n'est pas responsable de :
Le Service est fourni "tel quel" sans garantie explicite ou implicite de disponibilité, d'absence d'erreur ou de performance particulière.
La responsabilité totale de YAOKA ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. YAOKA ne sera en aucun cas responsable de dommages indirects, consécutifs ou punitifs.
YAOKA s'engage à maintenir une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit pas une disponibilité 24h/24. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis.
YAOKA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les Données contre l'accès non autorisé, la destruction ou la modification.
L'Utilisateur est responsable de :
YAOKA effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération totale des Données en cas de sinistre majeur.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en accédant aux paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
YAOKA peut résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de :
À la résiliation :
YAOKA respecte les obligations françaises de facturation électronique et la réglementation du décret relatif à la Piste d'Audit Fiable (PAF).
L'Utilisateur reste responsable de la conformité fiscale de son Organisme. YAOKA ne fournit pas de conseils fiscaux ni comptables.
Les factures générées via YAOKA sont valables légalement en France et reconnues par l'administration fiscale.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Toute interprétation se fera conformément au droit français.
Tous les litiges relatifs aux CGU relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le lieu d'où provient l'Utilisateur.
Nonobstant la juridiction, les droits de l'Utilisateur en vertu du RGPD (accès, rectification, suppression, opposition) sont toujours applicables.
YAOKA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des modifications.
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et YAOKA et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux.
Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait que YAOKA ne fasse pas valoir l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.
L'Utilisateur ne peut pas céder ses droits ou obligations en vertu des CGU sans accord écrit de YAOKA.
Les CGU ne confèrent aucun droit à des tiers non signataires.
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter :
YAOKA 199 avenue du Prado 13008 Marseille France
Email : contact@yaoka.fr Site : yaoka.fr
Ces conditions générales d'utilisation sont en vigueur et s'appliquent à tous les utilisateurs du Service YAOKA. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces termes sans réserve.