TL;DR — Si vous êtes une entreprise française qui facture d'autres entreprises françaises, vous êtes concerné. Point. Les seules vraies exceptions concernent les flux B2C et certains cas internationaux qu'on détaille ci-dessous. Cet article fait la liste précise des entreprises concernées et des 5 cas particuliers qui prêtent à confusion.
Pourquoi ce sujet est mal traité partout
J'ai lu une bonne dizaine d'articles sur "qui est concerné par la facturation électronique" avant d'écrire celui-ci. Verdict : la plupart répètent en boucle "toutes les entreprises assujetties à la TVA" sans expliquer les exceptions.
Le problème, c'est que pour vous, dirigeant de TPE ou auto-entrepreneur, ce qui compte c'est votre cas précis. Pas la règle générale.
Cet article va dans le détail des cas particuliers que je vois remonter en discussion avec nos premiers clients YAOKA — ceux qu'on retrouve aussi dans les forums professionnels et les questions des experts-comptables.
La règle simple : qui est concerné
Voici la règle, en une phrase :
Toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 et émettre des factures électroniques pour ses clients professionnels français à des dates échelonnées entre 2026 et 2027.
C'est tout. Le reste, ce sont des nuances. Mais ces nuances comptent.
Le seuil (qui n'existe pas)
Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel vous êtes exempté.
Que vous fassiez 5 000€ ou 50 millions d'euros de CA, la réforme s'applique. Cette information surprend beaucoup d'auto-entrepreneurs qui pensaient à tort que la franchise en base de TVA (le fait de ne pas facturer la TVA) les dispensait également de la réforme.
Source officielle : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique.
Le calendrier qui détermine VOS obligations
Voici ce qui change, pour vous, selon la taille de votre entreprise :
| Quand | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI | TPE et PME |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | ✅ Doivent recevoir | ✅ Doivent émettre | (rien) |
| 1er septembre 2027 | (déjà actif) | (déjà actif) | ✅ Doivent émettre |
Définitions clés :
- TPE : < 10 salariés ET < 2 M€ CA ou bilan
- PME : < 250 salariés ET < 50 M€ CA ou < 43 M€ bilan
- ETI : < 5 000 salariés ET < 1,5 Mds CA ou < 2 Mds bilan
- Grandes entreprises : au-delà des seuils ETI
Si vous êtes auto-entrepreneur, micro-entreprise ou TPE de moins de 10 salariés, vous tombez dans la catégorie TPE/PME et vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre des factures électroniques. Mais attention : vous devez quand même recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Pour le détail du calendrier complet, on a publié un article dédié au calendrier RFE 2026-2027.
Les 5 cas particuliers à vraiment comprendre
Cas 1 — L'auto-entrepreneur qui facture des particuliers
Concerné ? Partiellement.
Si vous êtes coiffeur à domicile, prof particulier ou esthéticienne et que 100% de vos clients sont des particuliers, la facturation électronique stricto sensu ne vous concerne pas pour ces flux.
MAIS : vous êtes concerné par l'e-reporting. C'est-à-dire que vous devrez transmettre à l'administration fiscale, via le PPF ou une PDP, des données agrégées sur vos ventes B2C : montants, fréquence, nature.
Pratique pour vous : un logiciel comme YAOKA gère l'e-reporting automatiquement, vous n'avez rien à faire. Si vous restez sur Excel ou un cahier papier, ça va devenir un problème.
Cas 2 — L'entrepreneur qui exporte hors UE
Concerné ? Pour l'e-reporting, oui. Pour la facture, non.
Si vous facturez un client basé aux États-Unis ou en Suisse, vous continuez à émettre une facture classique (PDF, papier) selon les usages habituels. Le format Factur-X n'est pas exigé.
MAIS : vous devez transmettre à l'administration française, via e-reporting, le détail de cette transaction. Un logiciel le fait pour vous.
Cas 3 — Le freelance étranger qui facture en France
Concerné ? Non.
Si vous êtes une entreprise établie hors de France (par exemple un freelance belge, ou une SAS basée au Luxembourg), vous n'êtes pas tenu d'émettre des factures Factur-X. Vous facturez selon les règles de votre pays.
Conséquence pour vos clients français : ils recevront vos factures classiques (PDF par email) et devront les saisir manuellement ou les importer dans leur logiciel. Cela vous rend potentiellement moins compétitif vs un freelance français qui aura intégré la chaîne automatisée. À méditer.
Cas 4 — L'association
Concerné ? Seulement si activité commerciale.
Une association loi 1901 sans activité économique (juste cotisations + dons + bénévolat) n'est pas concernée.
Une association qui exerce une activité assujettie à la TVA (vente de produits, prestations rémunérées, billetterie d'événements professionnels) est concernée comme une entreprise classique pour cette partie de son activité.
Concrètement : si votre asso vend des places de concert aux pro, ces flux sont concernés. Si elle ne fait que des cotisations entre membres, non.
Cas 5 — Le holding ou la SCI
Concerné ? Oui, dès qu'il y a facturation B2B.
Beaucoup pensent à tort que les holdings et SCI sont "à part". Faux. Si votre holding facture des management fees à ses filiales (cas extrêmement classique), ces factures doivent passer en Factur-X au 1er septembre 2027 (TPE/PME) ou 2026 (groupes plus gros).
Idem pour les SCI qui louent à des entreprises : les loyers facturés à un locataire professionnel sont concernés.
"Et moi, dans tout ça ?" — checklist en 4 questions
Posez-vous ces 4 questions :
-
Mon entreprise est-elle établie en France ? (siège social en France, KBIS français) → Oui : la réforme me concerne dans la mesure des questions suivantes. → Non : je suis hors champ pour l'émission. Mais mes clients français pourraient préférer travailler avec un fournisseur français pour faciliter leur conformité.
-
Est-ce que je facture des entreprises françaises ? (B2B France) → Oui : je dois émettre du Factur-X via PDP/PPF dès l'échéance qui me concerne. → Non, juste B2C ou export : je ne suis pas concerné par l'émission de factures électroniques, mais je suis concerné par l'e-reporting.
-
Quelle est la taille de mon entreprise ? → TPE/PME : émission obligatoire au 1er septembre 2027. → ETI/GE : émission obligatoire au 1er septembre 2026. → Tous : réception obligatoire au 1er septembre 2026.
-
Suis-je prêt à recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 ? → Oui : super, vous êtes en avance. → Non : il faut s'y mettre maintenant. Pas dans 6 mois.
Le piège classique que je vois souvent
Parmi nos premiers clients YAOKA en mars 2026, le pattern qu'on a vu le plus souvent c'est :
"Je suis TPE, donc j'ai jusqu'à septembre 2027, donc je m'en occupe l'année prochaine."
Erreur. Vous devez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, peu importe votre taille. Si vos fournisseurs (eux peut-être plus gros) commencent à vous envoyer du Factur-X dès la rentrée 2026 et que vous n'avez pas de logiciel pour les lire, vous allez être noyé.
La réception se prépare maintenant, l'émission peut attendre quelques mois, mais ce sont deux chantiers distincts.
Ce qu'il faut retenir
- Toute entreprise française qui fait du B2B en France est concernée.
- Pas de seuil de CA — auto-entrepreneurs inclus.
- B2C → e-reporting, pas facturation électronique.
- Réception au 1er septembre 2026 pour tous, émission étalée selon la taille.
- Les holdings, SCI, associations à activité économique sont concernés.
- Le piège : confondre échéance d'émission (2027 pour TPE) et échéance de réception (2026 pour tous).
À lire ensuite :
- Factur-X : qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est crucial pour 2026
- Calendrier 2026-2027 de la facturation électronique
- Comment passer à la facturation électronique : le guide en 7 étapes
Une question sur votre cas spécifique ? Posez-la-moi sur LinkedIn ou par email à contact@yaoka.fr.